J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000
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Texte paru au JORF/LD page 00026
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Décret no 99-1221 du 31 décembre 1999 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
NOR : PRMX9903916D
Le Premier ministre,
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Art. 1er. - Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :
- le décret no 99-1222 du 30 décembre 1999 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2000 ;
- le décret no 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A. 931-11-2 et A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Lionel Jospin